Constituer une succursale ou une filiale en Espagne?

Différences entre la succursale et la filiale

Une succursale et une filiale sont les deux principales formes juridiques dans lesquelles les investisseurs étrangers peuvent développer leur activité en Espagne. Une filiale est une entité juridique indépendante et autonome, à la différence de sa société mère, une succursale est un établissement secondaire entièrement dépendant de sa société mère, étant une simple extension de ce dernier sur le territoire espagnol.

Succursale vs  filiale

Même si l’établissement d’une succursale et d’une filiale suivent généralement un processus très similaire, l’octroi d’un acte public de constitution en société par devant  notaire et l’enregistrement dans les exigences correspondantes du registre commercial espagnol sont les mêmes. Les deux entités ont un certain nombre de différences, que l’on devrait certainement prendre en considération.

Les investisseurs étrangers qui sont intéressés à faire des affaires en Espagne peuvent choisir d’y ouvrir une succursale ou une filiale de leur société. Il y a une différence majeure entre les deux entités :

• la succursale n’a pas de statut juridique et elle dépend de la société mère,
• tandis que la filiale est une entité juridique et elle a le droit de gérer son activité par elle-même. En outre, la filiale en Espagne est traitée comme une société d’un point de vue fiscal.

Pour installer une succursale en Espagne, l’entrepreneur doit enregistrer un acte public auprès du registre de commerce local. Il y a ici besoin d’un représentant légal qui a le droit de négocier au nom de l’entreprise avec d’autres partenaires commerciaux. Les coûts et les formalités pour la création d’une succursale sont presque similaires à ceux pour l’ouverture d’une filiale et une équipe d’avocats en Espagne peut aider dans ces procédures.

Les pièces à fournir pour leur créations en Espagne

• une copie du certificat d’incorporation de la société mère;
• une copie des statuts de l’Association et du mémorandum de la société mère;
• le numéro d’identification fiscale espagnol.

Le numéro d’identification fiscale espagnol est délivré par le Bureau des impôts et il est nécessaire pour l’enregistrement ultérieur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Bien que la succursale ne soit pas tenue de déposer des rapports de  comptes annuels, elle doit faire des déclarations de TVA trimestrielles.

Différences entre une succursale et une filiale en bref

Lors de l’ouverture d’une succursale en Espagne, il n’est pas nécessaire de déposer un capital social d’incorporation. La filiale est une entité juridique, tandis que la succursale ne l’est pas et elle est subordonnée à la société mère.

La filiale peut être enregistrée en tant que société à responsabilité limitée ou société anonyme et la responsabilité des actionnaires est limitée à leur contribution au capital. Dans le cas d’une société à responsabilité limitée, le capital social minimal est fixé à 3 000 EUR.

La responsabilité, dans le cas d’une succursale, appartient à la société mère, mais seulement dans la mesure où la société mère a participé au capital social minimal de la société.

Si vous avez besoin de plus de détails sur la création d’une succursale ou d’une filiale, n’hésitez pas à nous contacter