Établir et maintenir le statut d’entreprise peut impliquer une certaine prise de décision soigneuse de votre part. Si vous avez déjà lancé une entreprise, vous pouvez changer sa structure juridique.
Statuts d’entreprise possibles en Espagne
Etablissement: personne seule
Une personne étrangère peut démarrer une entreprise en Espagne. Il doit avoir la capacité juridique, selon la Loi de son pays d’origine, d’exercer des activités commerciales.
Si vous êtes disposé à mettre en place votre entreprise en Espagne en tant que propriétaire unique, sachez que votre responsabilité pour les dettes est illimitée, et donc vous serez personnellement responsable des dettes de votre entreprise.
Vous pouvez vous inscrire au Registre corporatif espagnol (Registro Mercantil) en tant que propriétaire unique. Vous devez suivre les étapes nécessaires à la mise en place d’une entreprise en Espagne.
Il serait souhaitable d’avoir l’aide d’un avocat en Espagne afin de créer votre entreprise.
Les sociétés par actions
Les sociétés par actions (Sociedad Anónima – s.a.) sont normalement utilisées en Espagne pour des investissements dans des projets majeurs.
L’acte constitutif doit être signé devant un notaire, puis enregistré au registre espagnol des sociétés (Registro Mercantil). Une seule personne peut former ce type d’entreprise.
Le capital social minimum est de 60 101,21€. Les contributions peuvent être effectuées sous forme d’argent, de biens ou de propriété intellectuelle, qui peuvent être valorisés. Le travail n’est pas valide en tant qu’apport en capital.
Le capital doit être entièrement souscrit et payé jusqu’à au moins un quart de la valeur nominale de chaque action. Chaque action donne à son détenteur le droit de vote, les droits de souscription prioritaire, la participation à la distribution des profits de la société. Les actions doivent être enregistrées au nom du détenteur alors qu’elles ne sont pas entièrement payées. Les actions peuvent être cotées à la bourse espagnole sous un certain nombre de conditions.
La société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée (Sociedad de responsabilidad limitada – S.L.) est normalement utilisée en Espagne pour former des petites et moyennes entreprises, elle peut être créée par un seul fondateur.
L’acte constitutif doit être signé devant un notaire, puis enregistré au Registre corporatif (Registro Mercantil).
Les exigences minimales en capital sont de 3 005,06€, qui doivent être entièrement souscrites et libérées au moment de la mise en place de la société. Les cotisations peuvent être constituées de droits de crédit, de biens immobiliers, etc. Le travail n’est pas valide en tant qu’apport en capital.
Les partenaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de l’entreprise; leur responsabilité se limite à leur investissement dans la société. Un seul actionnaire est nécessaire, mais il n’y a pas de limite au nombre d’actionnaires.
Succursale
La succursale est une organisation qui dépend de sa société mère, qui est située à l’étranger. Il a la même personnalité juridique que sa société mère et gère une activité similaire.
Une succursale doit être constituée par un acte public fait devant un notaire et enregistré au registre des sociétés. La documentation suivante sera requise pour l’enregistrement:
- Copie de l’acte constitutif et des statuts de l’associé étranger.
- Copie de la minute de la réunion du Conseil d’administration de la société étrangère établissant la décision d’ouvrir une succursale en Espagne, contenant le capital qui lui a été assigné, le nom du gérant et ses pouvoirs généraux.
- Certificat d’une banque espagnole indiquant que le transfert de capital affecté à la formation de la succursale a été effectué.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’aide. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions.
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