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Responsabilité pénale des entreprises

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par | Mai 24, 2018 | Conseil Juridique

Avec la réforme du Code pénal de 2010, a été introduite en Espagne la notion de responsabilité pénale des personnes morales pour certains délits. L’article 31 bis établit que les personnes morales seront pénalement responsables dans deux cas: 1- Ils seront...
La rémunération des administrateurs

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par | Mai 17, 2018 | Conseil Juridique

Organisation des entreprises, types de rémunération de leurs administrateurs et leurs caractéristiques. Il y a quatre façons d’organiser l’administration d’une société mercantile: une complexe, le reste étant beaucoup plus simple. a) La complexe est...
Étapes de l’ouverture d’une filiale en Espagne

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par | Mai 10, 2018 | Conseil Juridique

Vous souhaitez ouvrir une filiale en Espagne de votre entreprise en France? Connaissez-vous les étapes à suivre? Une filiale est une société qui sera indépendante de la société mère (française) et pour l’établir, une série de procédures doit être suivie. Nous...