La présentation du modèle fiscal 720 est obligatoire si:
- Vous avez vendu-transmis-clôturé en 2016 un bien-actif que vous aviez déjà déclaré dans un 720 antérieur.
- Vous avez déjà déposé un 720 pour une autre année et vous avez une augmentation de plus de 2o.ooo euros dans l´un des groupes de biens déclarés dans le passé.
- Si vous n´aviez jamais déclaré mais au 31 décembre 2016 vous avez dépassé la valeur de 5o.ooo euros pour:
- les soldes des comptes en banque.
- des titres et des valeurs de rachat d´assurances vie.
- des immeubles ou des droits sur des immeubles (soit usufruit ou nue-propriété en cas de démembrement).
- Si le solde moyen du dernier trimestre de 2016 de vos comptes en banque a dépassé la valeur de 5o.ooo euros
Pour la préparation de ce document, vous avez besoin des informations suivantes:
- Le solde moyen du dernier trimestre de 2016 de vos comptes en banque.
- Le solde au 31 décembre 2016 de vos comptes en banque.
- La valeur de vos titres au 31 décembre 2016.
- La valeur de rachat de vos assurances vie au 31 décembre 2016.La valeur d´acquisition de vos immeubles ou des droits que vous détenez sur des immeubles.
En cas d´héritage de biens, la valeur d´acquisition est la valeur indiquée dans la déclaration de succession.
EOG est à votre entière disposition afin de vous aider dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter
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