Le décret royal 1382/1985 (RD 1382/1985), du 8 août, réglemente le contrat des hauts cadres, un contrat de travail unique.
Caractéristiques
Les employés sont considérés comme des travailleurs cadres supérieurs s’ils respectent certaines exigences. Un travailleur de haute direction est un employé qui:
- Exécute les taches concernant le leadership de l’entreprise, et la portée de ces pouvoirs se réfère aux objectifs généraux de la société.
- Agit avec une autonomie et une responsabilité substantielles, qui ne sont limitées que par des instructions et des critères directs d’une personne ayant des fonctions hiérarchiques supérieures ou un membre gérant de la société.
- La position particulière de ce personnel repose sur la confiance réciproque entre les parties, qui adapteront l’exercice de leurs droits et devoirs aux exigences de la bonne foi.
Les dispositions suivantes sont exclues du statut juridique spécifique du contrat de travail des hauts cadres et, le cas échéant, de l’application du statut des travailleurs espagnols:
Les activités strictement limitées aux fonctions qu’ils exercent en tant que membres du Conseil d’administration ou en tant que membres des organismes de gestion des sociétés qui ont l’apparence juridique des sociétés, tant que l’activité ne consiste qu’à exécuter des tâches liées à la position.
Personnel de gestion commun.
Les tribunaux du travail espagnols ont la compétence sur les litiges qui surgissent entre le personnel de la haute direction et leurs entreprises comme conséquence de l’application des règles du travail.
Extinction du contrat
Le statut des travailleurs et d’autres procédures judiciaires peuvent présenter des causes qui éteignent ce type de contrat. Cependant, malgré ces considérations, nous conseillons d’examiner les hypothèses spéciales ci-dessous.
Les parties pourront déterminer la durée du contrat de travail spécial. Toutefois, s’ils ne produisent pas d’accord écrit, la durée du contrat sera présumée indéfinie.
Extinction du contrat à la demande du travailleur
Selon l’article 10 de la RD 1382/1985, un cadre supérieur peut demander l’extinction de ce contrat de travail spécial. La méthode d’exécution de cette demande exige que la condition soit expressément énoncée soit sur des accords contractuels indéfinis, soit sur des accords contractuels d’une durée supérieure à cinq ans. Dans les deux cas, le gestionnaire principal doit donner un préavis de trois ou six mois. Toutefois, le gestionnaire principal n’a pas besoin de se conformer à l’exigence d’avis préalable si l’employeur enfreint gravement l’entente contractuelle.
Lorsque le gestionnaire principal ne répond pas à l’exigence de préavis, l’employeur aura le droit de recevoir une indemnité équivalant aux salaires qui correspondent à la durée de la période avec laquelle le gestionnaire principal n’a pas respecté les préavis.
Le gestionnaire principal peut résilier le contrat de travail spécial avec le droit à l’indemnisation, ou si l’employeur éteint le contrat, les raisons suivantes justifient la résiliation:
Tout changement substantiel dans les conditions de travail du gestionnaire principal qui entraîne un préjudice à la formation professionnelle du gestionnaire principal, au détriment de sa dignité, ou en raison de graves transgressions de bonne foi par l’employeur.
Toute autre violation grave des obligations contractuelles de l’employeur, sauf en cas de force majeure, auquel cas le paiement de l’indemnisation ne s’appliquera pas.
Le transfert de la société ou tout autre changement significatif de la propriété de la société qui produit un renouvellement de l’un ou l’autre des organismes gouvernementaux de la société ou du contenu et de la planification de l’activité principale de la société, à condition que l’extinction se produise dans les trois premiers mois suivant ces changements.
Compte tenu de ces cas, malgré le libellé de l’article 10,3 de la RD 1382/1985, la jurisprudence pertinente adopte une position qui indique que la résolution du contrat causal par le travailleur de la haute direction n’est pas extrajudiciaire; en fait, la résolution est judiciaire dans les mêmes termes que pour les travailleurs ordinaires tels qu’ils sont établis à l’article 50 du statut des travailleurs. Voir arrêt de la Cour suprême du 30 mai 1991.
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