Le contrat de distribution en Espagne

Contrat de distribution: c’est quoi ?

Un contrat de distribution est un accord selon lequel un distributeur commercialise le bien ou les services d’un producteur ou d’un fournisseur. Le distributeur met à la disposition du fournisseur son réseau commercial afin de distribuer les produits ou services du producteur ou du fournisseur pour une période fixe ou pour une durée indéterminée. Ce dernier peut garantir au distributeur la distribution exclusive des biens ou services vendus.

La principale caractéristique du contrat de distribution en Espagne: l’indépendance du distributeur

La caractéristique principale d’un distributeur est l’indépendance et l’autonomie dont elle jouit par rapport au producteur ou au fournisseur.

Contrairement à un mandataire qui agit sur le compte d’un fournisseur, un distributeur agit en son propre nom et en son propre compte; l’activité d’un distributeur consiste à acheter à un fournisseur un ensemble de produits, puis à les revendre. En conséquence, le distributeur est celui qui assume le risque commercial car il n’y a aucune garantie du succès de la revente; et le gain ou le profit qu’obtient un distributeur est la marge qu’il fait, la différence entre le prix d’achat et le prix de revente des produits ou services qu’il distribue.

Par conséquent, la distribution exige une double transaction commerciale: Premièrement, un achat de biens ou de services par un distributeur (acheteur) d’un fournisseur (vendeur) et ensuite la revente des produits ou services par le distributeur (cette fois-ci agissant en tant que vendeur).

Conditions entourant le contrat de distribution en Espagne

La relation entre un fournisseur/producteur et un distributeur n’est pas soumise à un règlement spécifique tel que l’accord d’Agence, qui est régi par la loi 12/1992 sur les accords d’Agence du 27 mai 1992. En conséquence, le contrat de distribution est essentiellement soumis à la liberté des parties. Si la souplesse et l’absence de règles trop restrictives sont précieuses, d’autre part, la liberté peut être difficile pour un fournisseur/producteur étranger ignorant les pratiques locales du pays du distributeur.

Par conséquent, la relation entre un fournisseur et un distributeur se fonde essentiellement sur les conditions fixées dans le contrat de distribution et sur leur interprétation par les tribunaux espagnols en cas de litige.

En ce qui concerne ce dernier point, il est important de noter que, bien que les distributeurs soient ceux qui assument les risques commerciaux liés à la revente de biens et de services, en principe le retrait du contrat n’implique pas en soi la perte de clients par le Distributeur. Dans certains cas, les tribunaux espagnols ont reconnu le droit d’un distributeur de recouvrer les dommages économiques. Il s’agit d’une extension de l’application de l’article 28 de la Loi sur les accords d’Agence au contrat de distribution.

La jurisprudence souligne que l’application par analogie de l’article 28 de la Loi sur les accords d’Agence aux contrats de distribution n’est pas automatique et qu’un distributeur a le droit de recouvrer des dommages économiques si:

Le portefeuille du fournisseur a été créé exclusivement grâce à l’effort du distributeur (qui doit être prouvé) et non pas en raison de l’attrait de la marque de commerce ´ s; et si

Le fournisseur/producteur est en mesure de bénéficier de la clientèle construite par le distributeur.

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