La capitalisation des réserves en Espagne

Depuis le 1er janvier 2015, la Loi sur l’impôt des sociétés intègre deux concepts qui permettent aux entreprises de payer moins d’impôts. Nous vous expliquons les principaux aspects des réserves de mise à niveau et la capitalisation des réserves en Espagne.

Réserves de mise à niveau

Sur la base de l’article 105 de la loi sur l’impôt des sociétés des petites entreprises (celles dont un montant net du chiffre d’affaires est inférieur à dix millions d’euros sur la période d’imposition précédente) et qui appliquent une déduction de 25%, ils peuvent réduire leur base imposable  jusqu’à 10%.

La réduction de l’assiette fiscale ne doit pas dépasser un million d’euros. Dans le cas où la période d’imposition a une durée de moins d’un an, la réduction sera proportionnelle à la période.

L’objectif fondamental est la réalisation de compensation rétroactive des bases imposables négatives, qui est applicable uniquement aux petites entreprises.

Ceci afin d’augmenter la capitalisation des sociétés en baissant la fiscalité  des entreprises qui ont des profits et au lieu de répartir les bénéfices entre les membres sous forme de dividendes, les appliquent aux  réserves.

Capitalisation des réserves

Elles sont régies par l’article 25 de la loi sur l’impôt des sociétés qui prévoit que les contribuables qui paient des impôts à un taux d’imposition de 25 ou 30% ont droit à une réduction de l’assiette fiscale de 10% de l’augmentation de ses fonds propres. Pour appliquer cette déduction il faudra devra répondre aux exigences suivantes :

• Le montant d’augmentation des capitaux propres de l’entité est maintenu pendant une période de cinq ans à compter de la clôture de la période d’imposition correspondant à cette déduction, sauf en cas de pertes
• Une réserve pour le montant de la réduction soit constitué, qui doit figurer dans le bilan de façon clairement séparé et avec un titre de compte approprié et indisponible pour une période de 5 ans.

Sur la base des dispositions de cet article, la réserve  ne sera pas considéré comme  disposée dans les cas suivants:

• l’actionnaire exerce son droit de sécession de l’entité.
• La réserve est éliminée par l’application du régime fiscal des fusions, apports d’actifs et échanges d’échange de valeurs mobilières, du siège social d’une société européenne une société coopérative européenne d’un État membre de l’UE.
• L’entité doit appliquer une réservation par application d’une obligation légale.

Le droit de réduire le montant ne peut dépasser 10% de la base imposable positive avant la réduction, l’intégration de l’article 12.11 de la loi sur l’impôt des sociétés et pour compenser la période de reports prospectifs de pertes fiscales.

Avez-vous des doutes ? N’hésitez pas à nous contacter pour plus . Toutefois, si vous avez besoin d’aide dans votre planification fiscale ou de savoir comment ils affectent les réserves de mise à niveau et la capitalisation dans votre cas, n’hésitez pas  à contacter nos conseillers fiscaux.