Créer une Société en Espagne en 7 Étapes

Une société en commandite est un type de société formée par des individus qui limite la responsabilité au capital d’apport.

Comme il s’agit d’une des structures les plus utilisées, il est intéressant de connaître le processus de création et les mécanismes pour sa constitution.

Le processus de création d’une société à responsabilité limitée:

1. Choisissez le nom de votre entreprise
2. Ouvrez le compte bancaire
3. Statut de l’entreprise
4. Impôts de transmission du patrimoine
5. Inscription la société auprès du registre du commerce
6. Les autorités fiscales
7. Obtenir le permis d’ouverture de la société

1. Choisissez le nom de votre entreprise

Choisissez le nom de votre entreprise et aller au registre pour commander le certificat de nom de la société (certificado de denominación social) indiquant que le nom est disponible. Vous devez soumettre une liste de cinq noms en fonction de vos préférences.

2. Ouvrez votre compte bancaire d’affaires

Ouvrez un compte bancaire au nom de la société et déposer sur ce compte au moins 3000 €. La banque vous donnera un certificat que vous devez soumettre au notaire et à la fin du processus de création cet argent sera disponible pour l’activité de l’entreprise.

3. Statut de l’entreprise

Vous devez choisir les règles qui vont régir votre nouvelle société et les remettre au notaire qui va procéder à son enregistrement.

Ces normes doivent comprendre :

• Nom
• Objet social
• Capital
• Adresse
• Nº d’actions ou Parts sociales

4. Impôts de transmission du patrimoine

Vous ne pouvez pas enregistrer la société sans liquider la taxe transmission du patrimoine. Après avoir remis les statuts, vous aurez 30 jours pour payer cette taxe, équivalent à 1% du capital initial de la société.

5. Inscription la société auprès du registre du commerce

La loi accorde un délai de deux mois pour enregistrer l’entreprise et doit le faire auprès du  registre du commerce correspondant à l’adresse. Une fois inscrite, votre société anonyme acquiert la personnalité juridique.

6. Les autorités fiscales

La constitution de votre S.L. est presque terminée, mais vous devez effectuer plusieurs étapes auprès des autorités fiscales avant que le processus ne soit complètement achevé :

NIF: Formulaire de fichier 036 avec les statuts et le numéro d’identification fiscale (NIF) du demandeur pour solliciter le numéro d’identification fiscale provisoire. Au cours des 6 suivants, le numéro provisoire deviendra définitif.

IAE: inscrire la société sur le registre de l’impôt sur l’activité économique et présenter le numéro d’identification fiscal provisoire et le formulaire correspondant (en fonction de l’activité de l’entreprise).

Déclaration du recensement: Vous devez soumettre le document de I.A.E, le modèle 036 et le NIF.

NIF définitif: Retourner au Trésor pour obtenir le NIF définitif de votre entreprise.

7. Obtenir le permis d’ouverture de la société

Votre nouvelle entreprise est une réalité, mais il reste une dernière étape. Vous devez obtenir le permis d’ouverture afin de pouvoir embaucher des travailleurs.

Une fois franchies toutes ces étapes, vous pouvez commencer votre activité.

Eric Talabardon

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