1 – COLLECTIF AFFECTÉ
À qui cette loi s’applique-t-elle?
Travailleurs employés (à l’exception des effectifs de l’ Administration Publique), qui effectuent la journée à une distance supérieure ou égale à 30% sur une période de référence de 3 mois (excepté si en négociation collective un pourcentage inférieur est prévu).
2 – DROITS DES TRAVAILLEURS
L’égalité de droits vis-à-vis des travailleurs qui effectuent un travail en présenciel.
Par exemple:
- Formation
- Conciliation
- Préventiondes risques
- Droits collectifs du travail
- Rémunération
3- ADAPTATION D’AUTRES POLITIQUES DE L’ENTREPRISE
Besoin d’adapter d’autres politiques de l’entreprise:
- Particularitésde l’enregistrement des jours de travail.
- Adaptationdes protocoles pour le harcèlement au travail et sexuel, plans d’égalité.
- Protectionspéciale pour les victimes de violence sexiste. Droit de télétravail ou de retour au
travail en présenciel s’il est compatible avec le poste et les fonctions.
4- ACCORD DE TRAVAIL À DISTANCE
Liberté de choix du travail à distance: pour l’entreprise et le travailleur. La signature d’un CONTRAT DE
TRAVAIL À DISTANCE est impérative, par écrit et toujours avant le début de la prestation de service à distance.
Teneur obligatoire:
- Inventaire des moyens,équipements et outils.
- Frais.
- Horaireset règles de disponibilité.
- Répartitiondu temps de présence et de travail à distance.
- Centre detravail.
- Lieude travail à distance.
- Duréedes délais de préavis pour la réversibilité.
- Moyensde contrôle entreprenarial.
- Procédureen cas de difficultés techniques.
- Délaiou durée de la présentation de services à distance.
- Instructions sur la protection des données et lasécuritédes informations.
- Par la négociation collective, le contenu supplémentaireà inclure peut être réglementé, ainsi que toute autre question jugée nécessaire (ex: situations de réversibilité, conditions d’accès, durée maximale, etc.)
- Il est nécessaire de remettre des copies des accords individuels signés auRLT dans les 10 jours suivant leur formalisation.
5 – LIMITATIONS ET RESTRICTIONS
- Il n’est pas permis de mettre en place le travail à distance par une modification substantielle des conditions de travail.
- Il n’est pas permis d’effectuer une modification substantielle des conditions pour motif de difficultés techniques ou autres non imputable au travailleur en conséquence du télétravail.
- Dans les contrats de stage et pour la formation, ainsi que dans les contrats impliquant des mineurs, cela ne peut être fait que si au moins 50% de travail en personne est garanti.
- Le manque d’adaptation, les difficultés de rendement au travail ou inaptitude, ou application de la réversibilité au travail en personne ne justifie pas la résiliation du contrat ni la modification substantielle des conditions de travail.
6- CHAMP D’APPLICATION TEMPORAIRE
Application pour les entreprises avec travail à distance réglementée et non réglementée:
- Réglementée par des accords et des conventions collectives ; la nouvelle loi sera appliquée dès que ceux-ci perdent leur validité.
– Si aucune durée n’est prévue ; la nouvelle loi s’appliquera au bout d’un an à compter du 23.09.2020, sauf si une durée plus longue, ne pouvant excéder 3 ans, se négocie.
– Un délai de trois mois est accordé pour adapter ou modifier les accords de travail à distance en vigueur à la date de publication de cette loi de façon individuelle
– S’il n’est pas réglementé par des accords et des conventions collectives; La nouvelle loi sera d’application immédiate, devant souscrire à l’accord obligatoire et adapter les conditions dans un délai de 3 mois à compter du 23.09.2020.
Pour ce qui est du travail à distance mis en place exceptionnellement en application de l’article 5 de la Décret-loi royal 8/2020, du 17 mars, ou comme conséquence des mesures de confinement dérivé du COVID-19, et tant que celles-ci sont maintenues, s’appliqueront les réglementations ordinaires du travail.
Dans tous les cas, les entreprises seront tenues de fournir les moyens, équipements, outils et consommables que la réalisation du travail à distance exige, ainsi que l’entretien nécessaire qui en découle.
Le cas échéant, la négociation collective établira la forme de compensation des frais.
7 – NOUVELLE PROCÉDURE JUDICIAIRE
Nouvelle procédure judiciaire. Article 138 bis LRJS
Procédure urgente: dans les 20 jours suivant le refus de l’entreprise ou le désaccord avec la proposition de contestation.
8- NOUVELLE INFRACTION SOCIALE
Nouvelle faute dans la LISOS : Il sera considéré comme une faute grave: «ne pas officialiser par écrit le
contrat de travail à distance dans les conditions et avec les exigences légales et conventionnelles
planifiées». Cette infraction est passible d’une amende comprise entre 626 et 6.250 euros.