Le Parlement Européen a approuvé à la date du14 Avril, 2016, le Règlement sur la protection des données générales afin d'assurer des règles communes dans les États membres et d'établir des normes adaptées à l'environnement numérique. En même temps, et bien que cette...
Mois : octobre 2017
Quels documents de prix de transfert dois-je préparer en Espagne?
Décret Royal 634/2015 du 10 Juillet, portant sur l'approbation du Règlement de l'impôt sur les Sociétés (Espagne), figurant au chapitre V du régime de documentation des prix de transfert expliquant que les contribuables doivent se conformer à leurs obligations de...