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Mois : septembre 2017
La protection des données personnelles en Espagne
L'un des droits fondamental reconnu dans la Constitution Espagnole est le droit à la protection des données personnelles. Cela implique que tout le monde peut et doit pouvoir contrôler l'utilisation de ses données personnelles. Par conséquent, tous ceux qui disposent...
Les programmes de compliance ou de conformité en Espagne
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Opérations Connexes en Espagne
Comme il est précisé dans l'article 18 de la loi 27/2014, du 27 Novembre, pour l'impôt sur les sociétés, ci-après « LIS » (Ley del Impuesto sobre Sociedades), les transactions effectuées entre personnes ou entités connexes sont évaluées à leur valeur de marché, ce qui...